Conditions Générales d'Utilisation
Les règles régissant l'utilisation de la plateforme d'agrément des exportateurs
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'agrément des exportateurs mise en place par le Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage de Madagascar.
En accédant à cette plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser cette plateforme.
Objet de la Plateforme
La plateforme a pour objet de faciliter le processus d'agrément des exportateurs de vanille et de girofle de Madagascar en permettant :
Dépôt en ligne
Soumission électronique des dossiers d'agrément
Suivi en temps réel
Consultation de l'état d'avancement des demandes
Certification numérique
Obtention et gestion des certificats d'agrément
Vérifications automatisées
Contrôles croisés avec les administrations partenaires
Éligibilité et Inscription
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir utiliser la plateforme, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise légalement constituée à Madagascar
- Disposer d'un registre de commerce valide
- Avoir une activité principale dans l'exportation de vanille ou de girofle
- Posséder les autorisations nécessaires pour l'exportation
- Ne pas être sous sanction administrative ou judiciaire
Processus d'inscription
L'inscription à la plateforme comprend les étapes suivantes :
- Création d'un compte avec adresse email professionnelle
- Vérification de l'adresse email
- Soumission des documents justificatifs
- Validation par l'administration
- Activation du compte
Obligations des Utilisateurs
Obligations légales
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les réglementations en vigueur
- Maintenir les autorisations d'exportation valides
- Déclarer tout changement de situation
Obligations techniques
- Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion
- Utiliser la plateforme conformément à sa finalité
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du système
- Respecter les limites de taille et de format des fichiers
Obligations professionnelles
- Soumettre des demandes complètes et exactes
- Répondre rapidement aux demandes de complément d'information
- Respecter les délais de traitement
- Maintenir des standards de qualité élevés
Processus d'Agrément
Dépôt du dossier
Le dossier d'agrément doit inclure tous les documents requis et être soumis via la plateforme. Une confirmation de réception sera envoyée par email.
Examen du dossier
L'administration examine le dossier dans un délai de 30 jours ouvrables. Des vérifications croisées sont effectuées avec les administrations partenaires.
Décision
La décision d'agrément est notifiée par email. En cas d'approbation, un certificat numérique est émis. En cas de refus, les motifs sont communiqués.
Validité et renouvellement
L'agrément est valable pour une période de 12 mois. Le renouvellement doit être demandé au moins 30 jours avant l'expiration.
Responsabilités et Limitations
Responsabilité de la plateforme
La plateforme s'engage à :
- Assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7
- Garder les données sécurisées et confidentielles
- Traiter les demandes dans les délais annoncés
- Fournir un support technique aux utilisateurs
Limitations de responsabilité
La plateforme n'est pas responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les utilisateurs
- Des retards causés par des administrations partenaires
- Des pertes de données dues à une mauvaise utilisation
- Des dommages indirects ou consécutifs
Propriété Intellectuelle
La plateforme et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.
Droits de l'utilisateur
Utilisation de la plateforme pour le traitement des demandes d'agrément
Restrictions
Interdiction de copier, modifier ou distribuer le contenu sans autorisation
Sanctions et Résiliation
Manquements aux obligations
En cas de manquement aux présentes CGU, des sanctions peuvent être appliquées, allant d'un avertissement à la suspension ou la résiliation du compte.
Motifs de résiliation
- Fausse déclaration ou fraude
- Utilisation abusive de la plateforme
- Non-respect des obligations légales
- Violation de la sécurité du système
Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email et publiées sur la plateforme.
L'utilisation continue de la plateforme après la notification des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : support@agrement-export.mg
Téléphone : +261 00 000 00
Adresse : Antananarivo, Madagascar